La voie publique et le champ d'application du code de la route

Qu'est-ce qui est légalement considéré comme une voie publique ?

Une voie publique va bien au-delà des rues pavées en ville : un pont, un tunnel, une place, une autoroute, ou même un chemin non revêtu en font également partie, du moment que le public peut réellement y aller et venir — avec tous les véhicules, ou seulement certains — sans devoir d'abord justifier d'un motif ou obtenir la permission de quiconque.

• Cela inclut les piétons, ainsi que toute personne conduisant un animal de bât, un attelage tiré par des chevaux, ou menant du bétail — elles aussi ont le droit d'emprunter la plupart des voies publiques ou certaines de leurs sections.
• Personne ne peut exiger que vous expliquiez la raison de votre présence sur une voie publique.

Zones publiques et propriété privée

Une zone publique est une catégorie différente et plus restreinte — pensez au parking d'un supermarché ou à l'aire d'une station-service. Le public peut y accéder, mais seulement les personnes qui y ont réellement une raison d'être, pas n'importe qui de passage sans motif.

Un terrain qui n'est absolument pas ouvert au public — un dépôt de transport routier, ou le circuit clos où une auto-école donne ses leçons, par exemple — reste une propriété privée en permanence. Y circuler nécessite l'autorisation spécifique du propriétaire ou un permis, et toute route portant le panneau 'propriété privée' suit cette même règle : ce n'est pas une voie publique, quelle que soit son apparence.

Où le code de la route s'applique-t-il ?

Le code de la route n'a force de loi que sur la voie publique — l'enfreindre y expose à une amende. Cela ne signifie pas pour autant que tout est permis ailleurs : certains faits graves vous suivent partout. La conduite en état d'ivresse, un accident causant des blessures, ou la conduite sans permis valide peuvent toujours être sanctionnés ou poursuivis, où qu'ils se produisent.

Les éléments qui composent une voie publique

• Chaussée : la surface aménagée pour porter la circulation des véhicules — des voitures et autobus ordinaires jusqu'aux cyclomoteurs et engins agricoles.
• Piste cyclable : réservée aux cycles — et, uniquement en l'absence d'une telle piste, aux cyclomoteurs de classe A également.
• Accotement et accotement surélevé : la bande longeant la chaussée, généralement non destinée à la circulation ou au stationnement.
• Terre-plein central : la bande qui sépare deux chaussées, comme celle que l'on trouve au milieu d'une autoroute.
• Trottoir : réservé exclusivement aux personnes à pied.

Circuler à droite sur la chaussée

En Belgique, on roule à droite. Cela signifie qu'il faut garder son véhicule vers le côté droit de la chaussée chaque fois que cela est raisonnablement possible — se déplacer vers le milieu ou vers la gauche sans motif valable constitue une infraction punissable.

Il existe une exception importante : dès qu'une route se divise visiblement en deux chaussées distinctes ou plus — séparées, par exemple, par une bande centrale surélevée, une zone infranchissable pour les véhicules, ou simplement une différence de niveau — vous n'êtes pas autorisé à passer sur la chaussée à votre gauche. Cela ne change que si un agent de police vous fait signe de passer, ou si un panneau l'indique expressément.

Le long de certaines chaussées, vous remarquerez une ligne blanche continue proche du bord. N'y voyez rien de plus que ce qu'elle montre littéralement : où s'arrête la chaussée. En elle-même, elle n'interdit ni n'impose aucune action particulière.

Limitations de vitesse par défaut (sauf signalisation contraire)

Un panneau de limitation de vitesse prévaut toujours sur les valeurs par défaut ci-dessous. En l'absence de panneau, les limites générales suivantes s'appliquent :

C43 — vitesse maximale 50 km/h (n'importe quel nombre peut figurer sur ce panneau)

F1a — début d'une agglomération

F3a — fin d'une agglomération

• Agglomération (entre les panneaux F1a et F3a) : 50 km/h partout en Belgique.
• Hors agglomération, sur une route ordinaire : 70 km/h en Flandre, 90 km/h en Wallonie.
• Région de Bruxelles-Capitale : toute la région est passée par défaut à 30 km/h ('Ville 30') depuis le 1er janvier 2021 — seules quelques voies structurantes restent signalées à 50 ou 70 km/h.
• Autoroute : 120 km/h, du panneau F5 au panneau F7.

F5 — début d'autoroute

F7 — fin d'autoroute

Zones de vitesse et lieux particuliers

En entrant dans un village ou une ville, vous remarquerez peut-être aussi un panneau indiquant le nom du lieu sur un fond orange bordé de rouge. Ne le confondez pas avec un panneau de zone de vitesse — il ne sert qu'à indiquer la limite communale et n'a aucun poids dans le code de la route.

F4a — début d'une zone 30

Plus largement, une 'zone' désigne un tronçon d'une ou plusieurs voies publiques délimité par un panneau 'Début de zone' à une extrémité et un panneau 'Fin de zone' à l'autre — une zone 30 en étant l'exemple courant. Ce qu'impose ce panneau d'entrée reste en vigueur sur tout le tronçon, jour et nuit, jusqu'à ce que vous franchissiez le panneau de sortie. Lorsque le panneau lui-même est un écran électronique, il n'a de valeur juridique que tant qu'il est effectivement allumé et affiché.

Zones résidentielles ('woonerf')

F12a — début d'une zone résidentielle

F12b — fin d'une zone résidentielle

Dans une zone résidentielle ('woonerf'), la fonction d'habitat prime sur la circulation de passage. Les piétons ont le droit d'utiliser toute la largeur de la rue, et les enfants peuvent également y jouer — à condition de ne pas créer d'entrave inutile. La vitesse est plafonnée à 20 km/h, et le stationnement n'est autorisé que dans les emplacements aménagés et balisés à cet effet, de chaque côté de la rue.

Rues réservées au jeu et rues scolaires

Une rue réservée au jeu ('speelstraat') cède toute la largeur de la rue aux enfants pendant une période déterminée. Seuls les véhicules des riverains de cette rue, des garages y ayant un accès direct, et les véhicules prioritaires sont encore autorisés à y circuler — et même eux sont limités à l'allure du pas.

Deux fois par jour d'école — au début et à la fin des cours — une rue scolaire ('schoolstraat') ferme ses portes à la circulation motorisée afin de garder les abords de l'école plus calmes. Une poignée d'usagers peuvent tout de même y circuler : piétons, cyclistes, personnes y résidant ou y possédant un garage, véhicules prioritaires, et titulaires d'une autorisation spécifique. Tous sont limités à l'allure du pas, doivent céder le passage aux piétons et aux cyclistes, et ne peuvent jamais les mettre en danger ni les gêner. Une telle combinaison de panneaux peut également délimiter un 'abord d'école' plus large autour des voies menant à une école.

Ralentisseurs de vitesse

Un ralentisseur de vitesse est une portion de chaussée délibérément surélevée, aménagée dans le seul but de forcer la circulation à ralentir. Un panneau de danger A14 avertit les conducteurs environ 150 mètres à l'avance, et le panneau F87 signale le ralentisseur lui-même. Partout où l'un de ces panneaux s'applique, où le ralentisseur se trouve à un carrefour, ou se situe dans une zone 30, la vitesse y est limitée à 30 km/h. Dépasser un autre véhicule par la gauche y est interdit dans tous les autres cas — la seule exception, ajoutée le 1er avril 2023, est qu'il est permis d'y dépasser un cycliste.

F87 — indicateur de ralentisseur de vitesse, signalant la limite de vitesse de 30 km/h

Conduire avec un permis provisoire

Un permis provisoire (permis d'élève conducteur) ne vous autorise pas à circuler sur la voie publique pendant les créneaux suivants :

• Du vendredi soir 22h00 au samedi matin 06h00
• Du samedi soir 22h00 au dimanche matin 06h00
• Du dimanche soir 22h00 au lundi matin 06h00
• La nuit précédant un jour férié, de 22h00 à 06h00 le lendemain matin
• Le soir d'un jour férié, de 22h00 à 06h00 le lendemain matin

Tenir le volant

Saisissez le volant des deux mains, approximativement aux positions 'dix heures dix' ou 'moins vingt' sur un cadran d'horloge, en gardant les bras souplement fléchis plutôt que tendus. Cette posture laisse la marge nécessaire pour corriger légèrement la trajectoire à gauche ou à droite sans que vos mains ne bougent de leur place.

Inaptitude médicale à la conduite

Si un médecin décide que vous n'êtes pas apte à conduire, physiquement ou mentalement, la loi vous accorde quatre jours ouvrables pour remettre votre permis à votre administration communale. Il vous est rendu dès qu'un médecin certifie que vous êtes de nouveau apte à conduire.